CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET/OU SERVICES

Les conditions générales de vente stipulées ci-après sont établies par Neirynck Security sprl (ci-après dénommée « Neirynck »), dont le siège social est établi Rue Henri Deleers numéro 34 à 1070 Bruxelles, et qui est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0428.740.394.
Toutes les ventes, travaux, fournitures de produits matériels et/ou logiciels, fournitures de services (ci-après globalement dénommés « Produits ») sont soumis aux présentes conditions générales de vente, qui font partie intégrante de l’accord entre les parties.  Toute dérogation éventuelle ne sera valable que si elle a été faite par écrit et acceptée expressément par Neirynck.

Version CGV-4.2 

Offres

Préalablement à toute commande et/ou à la signature du contrat, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que les Produits qu’il projette d’acquérir auprès de Neirynck correspondent à ses besoins et à l’usage qu’il compte en faire.
Neirynck n’assumera aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client.
En aucun cas Neirynck ne garantit l’aptitude d’un Produit à répondre à un problème particulier, qui serait propre à l’activité du Client.
Les renseignements portés sur les tarifs, catalogues ou tout autre document mis à disposition des Clients sont donnés à titre indicatif.

Commandes


Sauf disposition écrite contraire, chaque commande implique d’office l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente, et son accord que celles-ci prévalent sur toute autre disposition, en ce compris ses propres conditions générales d’achat.
En cas de commande additionnelle, les conditions consenties pour la commande initiale ne seront pas automatiquement appliquées, et les composantes de cette commande seront celles de la grille tarifaire courante.

Prix


Sauf disposition écrite contraire, les prix s’entendent toujours hors taxes sur base du tarif courant au jour de la remise de l’offre.  La TVA et les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de la facturation, et sont à charge du Client.
Tous les prix sont des prix de vente. 
Les prix des services peuvent évoluer entre autres en fonction des taux de change, du prix des matières premières, et/ou des prix de carburant.

Produits logiciels

Les produits logiciels livrés séparément ou inclus dans un Produit restent la propriété de Neirynck ou des éditeurs.  Le cas échéant, Neirynck ne concède au Client que des licences d’utilisation non exclusive autorisant l’usage du produit logiciel selon les conditions définies par la licence.
Comme ces produits logiciels représentent une grande valeur pour leur éditeur, le Client s’engage à respecter scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle de ces produits logiciels, dont il reconnaît qu’il n’est pas propriétaire.
Le Client s’engage à ne pas céder ces licences, ni à les mettre en gage, ni à les communiquer ni à les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, sous quelque forme que ce soit.

Transport - Installation - Livraison & réception


Transport

Sauf convention contraire, le transport s’effectue au départ de l’atelier de Neirynck.
Sur demande expresse, le Client pourra vérifier les Produits avant le transport.
Sauf demande expresse du Client, le transport sera organisé par Neirynck à la charge du Client, selon les conditions du transporteur.

Installation

Les coffres-forts sont livrables au rez-de-chaussée, sans marches et d’accès aisé. 
Les prix d’installation ou de montage sont établis sous condition que les locaux soient accessibles et que leur accès soit dégagé, net et en état ; tout empêchement ou retard peut donner lieu à une facturation complémentaire des services, au tarif courant.
Le Client est seul responsable de toute pose ou dépose, à l’étage ou au sous-sol, avec ou sans ascenseur, ainsi que des éventuels dégâts pouvant découler des travaux de manutention, de scellement, de descellement, d’ancrage, ou de perçage de murs ou de sols.  Ces travaux éventuels seront facturés au tarif courant.

Livraison/réception

La signature par le Client du Bon de Travail ou du Document de Réception, ou, à défaut de cette signature, le fait d’accepter les clés ou d’utiliser le Produit, vaudra livraison/réception et/ou accord sur la bonne exécution des travaux.

Délais de livraison

Les délais de livraison ou de pose sont donnés à titre indicatif et constituent un engagement de meilleurs efforts de la part de Neirynck.  Ils prennent cours après réception des acomptes ou garanties prévus.
Neirynck se réserve le droit d’effectuer et de facturer des livraisons partielles.

Retard de livraison

En cas de retard dans la livraison d’un Produit, et sauf cas de force majeure dans le chef de Neirynck, le Client pourra, moyennant une mise en demeure par lettre recommandée à Neirynck, demander la résiliation de la partie de la commande relative à ce Produit, sans que cette résiliation puisse donner lieu à des dommages et intérêts.

Reclamations - dégats

Toute réclamation au sujet des Produits livrés ayant subi des dégâts pendant le transport sera émise par envoi recommandé, au plus tard dix (10) jours ouvrables après la livraison.  Passé ce délai, toute réclamation formulée sera considérée comme tardive et non recevable. 
Toute réclamation de dégâts pendant le transport sera obligatoirement accompagnée des documents suivants :

  • une copie de la facture de Neirynck 
  • une copie du bordereau ou CMR du transporteur avec notification obligatoire des dégâts encourus (le plus détaillé possible).

En cas de non-respect des points ci-dessus, Neirynck se réserve le droit de non acceptation d’ouverture de dossier.

Retour de Produit

Un retour de Produit ne peut être considéré qu’en cas d’erreur dans le chef de Neirynck.
Tout éventuel retour de Produit sera signifié à Neirynck par lettre recommandée dans les dix (10) jours ouvrables de sa livraison/réception ; seulement après accord de Neirynck, les Produits seront renvoyés par le Client au siège de Neirynck, dans leur emballage d’origine, complets, non endommagés et non utilisés.
Les Produits seront obligatoirement accompagnés d’une copie du bordereau ou CMR du transporteur, ou de la facture.
Si Neirynck refuse le retour du Produit, la facture reste due par le Client.

Transfert de propriété

En dérogation de l’article 1583 du Code Civil, Neirynck reste propriétaire des Produits et des services jusqu’au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la commande, càd jusqu’au jour du paiement total du principal et/ou des intérêts et/ou des indemnités forfaitaires.
Depuis sa livraison/réception jusqu’au transfert de propriété du Produit, le Client accepte de prendre la responsabilité de tous les risques et dommages aux Produits.
Le Client s’interdit de revendre le matériel, de le donner en location ou en gage avant qu’il n’en soit propriétaire.

Facturation et Conditions de paiement

Sauf dispositions écrites contraires dans la commande, les factures sont payables à l’adresse de Neirynck, sans escompte, dans les trente (30) jours calendrier de la date de facture, sur l’un des comptes bancaires mentionnés sur les factures. 

En cas de non-paiement à l’échéance, 

  1. le solde restant dû, ainsi qu’un intérêt calculé sur base de l’indice de référence de la Banque Centrale Européenne applicable à la date de facture, augmenté de deux pourcents (2%), sera dû jusqu’au paiement intégral, sans mise en demeure préalable,
  2. à titre d’indemnité forfaitaire expressément convenue entre les parties, Neirynck sera en droit de réclamer une somme supplémentaire égale à dix pourcents (10%) du solde restant dû, avec un minimum de deux-cent-cinquante euros (250,00 EUR), même si des termes et délais ont été accordés,
  3. le Client décharge Neirynck de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférents,
  4. le Client autorise Neirynck à reprendre les Produits livrés et non-payés, à n’importe quel moment, quel que soit le lieu où ils se trouvent ; pour ce faire, le Client autorise Neirynck, au besoin, à pénétrer dans les lieux qu’il occupe.

Annulation - résiliation - Résolution

En cas d'annulation de sa commande par le Client, une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à cinquante pourcents (50%) du montant de la commande sera due, hors escompte, ristourne ou rabais.

Responsabilités

La responsabilité de Neirynck quant aux Produits ne pourra en aucun cas être engagée et est en tout cas exclue dans les cas suivants :

  • utilisation/placement du matériel non conforme ou dans des conditions de travail/utilisation/placement non recommandées,
  • modification/ouverture du matériel après livraison,
  • réclamation intervenant plus de dix (10) jours ouvrables après la constatation des dégâts,
  • lors de ou à la suite d’une tentative d’effraction, d’un vol, d’incendie, d’inondation, d’humidité, de vandalisme, de mauvais usage du Produit.

Dans tous les cas, la responsabilité de Neirynck sera limitée au prix payé par le Client pour les Produits et/ou l’exécution des travaux.
Toute demande de dédommagement pour perte ou dégâts directs ou indirects dus aux Produits ou travaux et services est exclue. Le Client se porte garant pour toute prétention de tiers à ce propos.

En ce qui concerne les conséquences dommageables indirectes découlant des Produits, la responsabilité de Neirynck ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’accidents causés aux personnes et/ou aux choses.

Il est de convention expresse que, si la responsabilité de Neirynck était néanmoins établie du chef d’inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles elle pourrait être tenue n’excédera pas dix pour cent (10%) du prix net (hors TVA) du Produit qui serait à l’origine du dommage. 

Garantie sur les produits

Sauf extension spécifique indiquée sur la commande, dans le contrat ou sur la facture, la garantie consentie par Neirynck sur les Produits est fixée à deux (2) ans à partir de sa livraison/réception, et sera perdue si le Produit n’a pas été utilisé dans des conditions normales d’utilisation.
Si toutefois la responsabilité de Neirynck devait être reconnue ou établie, la garantie se limite uniquement au remplacement ou à la réparation du Produit défectueux, selon le cas.
Tous dommages et intérêts sont exclus.

Force majeure

Par force majeure on entend un événement soudain, extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui s’impose à la partie concernée, sans qu’il ait été voulu ni causé par elle, même indirectement, qui empêche l’exécution de ses engagements.
Les événements suivants sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, mobilisation, trouble, grève, lock-out, accident, émeute, pénurie de matériel, de transport, incendie, bris de machine, panne, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, défaut des sous-traitants, fournisseurs et transporteurs de Neirynck.
Au cas où un événement de force majeure se produirait, Neirynck pourra suspendre le délai d’exécution de la commande, pendant la durée de l’événement exceptionnel en cause, ou le temps nécessaire pour y remédier.

Confidentialité

Neirynck déploiera ses meilleurs efforts pour garder confidentiels aussi bien les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués, que les Produits fournis au Client.
Les documents faisant l'objet d’offres sont strictement confidentiels.  Les plans, échantillons et modèles des offres non retenues par le Client (1) restent la propriété exclusive de Neirynck, (2) ne peuvent pas être reproduits ni communiqués à des tiers, et (3) doivent être restitués à Neirynck sur simple demande.  Tout usage, reproduction ou communication de ces documents sans l'accord de Neirynck expose le destinataire des offres à des dommages et intérêts fixés forfaitairement à dix-mille euros (10.000 €), sans préjudice de réclamer des dommages et intérêts.

Langue

Le fait pour le Client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa propre langue ne le dispense nullement de leur application.

Litiges et Droit applicable

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution de la commande ou du contrat, les parties tenteront d’abord de résoudre ce litige par une méthode alternative de résolution des conflits (médiation, arbitrage ou autre).
Si le Client acquiert les Produits et/ou services à des fins exclusivement non professionnelles, tout litige entre les parties sera soumis au tribunal de 1ère instance de Bruxelles
Dans tous les autres cas, tout litige entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de Neirynck, aussi bien pour les transactions nationales qu’internationales.
Toutes les commandes et tous les contrats sont régis par le droit belge.

Nos conditions générales de ventes V4.2 

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